Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Dernière mise à jour : Avril 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de génération de QR codes proposé par Globalkeystore sur le site globalkeystore.com.

1. Objet

Les présentes CGV/CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du service Globalkeystore, incluant la génération de QR codes statiques (gratuit) et dynamiques (payant), le suivi analytique et les services associés.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Description des services et Tarifs

3.1 Service Gratuit (Acquisition)

Génération de 10 QR codes statiques par jour
Personnalisation standard (couleurs, formes)
Ajout de logo (basique)

3.2 Service Pro — 4.99€/mois

QR codes dynamiques illimités
Accès aux statistiques de base
Création de jusqu'à 100 QR codes par mois
Téléchargement haute résolution

3.3 Service Business — 9.99€/mois

QR codes et scans illimités
Analytique avancée (Géolocalisation & Appareils)
Accès à l'API pour développeurs
Support prioritaire

3.4 Service Enterprise — 29€/mois

Solution Marque Blanche (White-label)
Support dédié 24/7
Intégrations personnalisées et sur-mesure

3.5 Pack One-Shot — 1.99€ (Achat unique)

Pack de 10 QR codes dynamiques
Valable sans abonnement mensuel
Idéal pour des besoins ponctuels

4. Inscription et compte

L'inscription est effectuée via Google Sign-In. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée être de son fait.

5. Tarification et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Le paiement s'effectue via notre partenaire sécurisé Lemon Squeezy, agissant en tant que "Merchant of Record" (Vendeur Officiel). Lemon Squeezy gère l'encaissement, les taxes internationales et la conformité. L'abonnement est renouvelé automatiquement selon la période choisie. Les factures sont émises par Lemon Squeezy et disponibles dans votre espace client.

6. Essai gratuit et résiliation

Certains plans peuvent inclure une période d'essai. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué après le débit de la période entamée.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour :

Générer des QR codes redirigeant vers du contenu illégal, diffamatoire ou nuisible
Distribuer des logiciels malveillants ou pratiquer le phishing
Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
Surcharger intentionnellement l'infrastructure du service

En cas de violation, Globalkeystore se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis.

8. Propriété des QR codes

Les QR codes générés par l'utilisateur restent sa propriété. Globalkeystore ne revendique aucun droit sur le contenu encodé. Toutefois, Globalkeystore se réserve le droit de désactiver un QR code dynamique en cas de violation des présentes conditions.

9. Limitation de responsabilité

Globalkeystore fournit le service « en l'état ». Bien que nous nous engagions à maintenir un taux de disponibilité de 99.9%, nous ne pouvons garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Globalkeystore ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

10. Droit de rétractation

Conformément à la législation sur les contenus numériques, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours, sauf si l'accès au service a déjà été utilisé de manière significative.

11. Modification des conditions

Globalkeystore se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés des changements majeurs. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question : contact@globalkeystore.com